Conditions générales de vente

Les CGV s'appliquent à toute commande d'une offre payante du service TayGway (ci-après le « Service ») passée sur le site taygway.com par un utilisateur (ci-après le « Client »). Elles complètent les conditions générales d'utilisation (ci-après les « CGU »), qui régissent l'accès au Service et son utilisation ; pour ce qui concerne les offres payantes, les CGV prévalent en cas de contradiction.

Le Client déclare être âgé de dix-huit ans révolus et disposer de la pleine capacité juridique. Les CGV sont accessibles à tout moment sur le site et sont acceptées lors de chaque commande.

Les offres payantes sont vendues par :

Vendeur

Samuel Ogannesyants, entrepreneur individuel

Adresse

Boulevard National, 13003 Marseille, France

SIREN

108 993 809

Contact

contact@taygway.com

TVA

TVA non applicable, art. 293 B du CGI

Les offres payantes et leurs caractéristiques essentielles sont présentées sur la page Nos offres et rappelées avant le paiement :

• les pass, à paiement unique, donnent droit à un nombre de scans utilisables pendant une durée déterminée, à compter de l'achat ; un pass prend fin au terme de sa durée ou à l'épuisement de ses scans, au premier des deux termes ; les scans restants d'un pass en cours s'ajoutent à ceux d'un nouveau pass, la date d'expiration la plus lointaine l'emportant ;
• les pass VIP comprennent en outre, pour leur durée, les avantages décrits sur la page Nos offres : ligne serveur prioritaire, support prioritaire et accès en avant-première aux nouveautés ;
• les abonnements, mensuel ou annuel, donnent droit à un nombre de scans par mois, renouvelé chaque mois à la date anniversaire de la souscription ; les scans non utilisés au cours d'un mois ne sont pas reportés ; l'abonnement annuel comprend les avantages VIP.

Un scan n'est décompté que s'il aboutit à un résultat. La nature des résultats, qui constituent des estimations, est décrite à l'article 7 des CGU.

Les prix sont indiqués en euros ou en dollars des États-Unis, selon la devise choisie par le Client, toutes taxes comprises. TVA non applicable, art. 293 B du CGI. Le prix applicable est celui affiché au moment de la commande ; il est rappelé sur la page de paiement avant sa validation.

Le prix de l'abonnement annuel présenté comme « Offre à vie limitée » est garanti au Client tant que son abonnement reste actif, sans interruption ; après une résiliation, une nouvelle souscription se fait au prix alors en vigueur.

Toute modification du prix d'un abonnement en cours est notifiée au Client au moins un mois avant son application ; le Client peut résilier son abonnement avant cette date, sans frais.

La commande s'effectue depuis l'espace client, après connexion. Le Client choisit son offre, vérifie le récapitulatif (offre, nombre de scans, durée ou périodicité, prix), puis confirme en cliquant sur le bouton de paiement, ce qui vaut commande avec obligation de paiement. Il est alors dirigé vers la page de paiement sécurisée de Stripe.

Le contrat est conclu à la confirmation du paiement. Une confirmation de la commande et sa facture, qui mentionne l'accord du Client prévu à l'article 7, lui sont adressées par courrier électronique.

Le prix est payable immédiatement, à la commande, par carte bancaire ou au moyen des solutions de paiement proposées sur la page de paiement, notamment Apple Pay et Google Pay. Le paiement est traité par Stripe, prestataire de services de paiement : les données de paiement sont saisies sur la page de Stripe et le Vendeur n'y a jamais accès.

Pour les abonnements, le Client autorise le prélèvement du prix, à chaque échéance mensuelle ou annuelle, sur le moyen de paiement enregistré, jusqu'à la résiliation. Il peut modifier ce moyen de paiement et consulter ses factures depuis son espace client. En cas d'échec d'un prélèvement, de nouvelles tentatives sont effectuées ; à défaut de paiement, l'abonnement prend fin.

Les scans et avantages achetés sont accessibles dès la confirmation du paiement.

À la demande expresse du Client, l'exécution du contrat commence dès la confirmation du paiement. En confirmant le paiement, le Client accepte les présentes CGV et l'accès instantané à ses scans et crédits, et renonce expressément à son droit de rétractation, conformément à l'article L. 221-28 du Code de la consommation. Cet accord est rappelé sur la facture adressée au Client.

Dans l'hypothèse où le droit de rétractation serait néanmoins applicable, le Client qui l'exerce dans un délai de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat, par une déclaration dénuée d'ambiguïté adressée à contact@taygway.com, est remboursé dans un délai de quatorze jours, déduction faite d'un montant proportionnel au service fourni jusqu'à la communication de sa décision, conformément à l'article L. 221-25 du Code de la consommation.

L'abonnement mensuel est conclu pour une durée d'un mois et l'abonnement annuel pour une durée d'un an, à compter de la souscription. Chacun est reconduit tacitement pour une durée identique, sauf résiliation.

Pour l'abonnement annuel, le Client est informé par courrier électronique, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période en cours, de la possibilité de ne pas le reconduire, conformément à l'article L. 215-1 du Code de la consommation.

Le Client peut résilier son abonnement à tout moment, sans frais ni motif, depuis son espace client (rubrique « Abonnement », bouton « Résilier »). La résiliation prend effet au terme de la période en cours, déjà payée, jusqu'à laquelle les scans et avantages restent accessibles ; aucun remboursement au prorata n'est dû. Le Vendeur confirme la résiliation au Client par courrier électronique, en précisant la date à laquelle l'abonnement prend fin.

La suppression de son compte par le Client entraîne la résiliation immédiate de son abonnement, sans remboursement de la période en cours.

La responsabilité du Vendeur est régie par l'article 11 des CGU. Les prix, marges et prix cibles fournis par le Service sont des estimations établies à partir d'annonces publiques ; ils ne constituent ni une garantie de prix ni une offre de vente.

Les données nécessaires à la commande, à la facturation et à la gestion des abonnements sont traitées conformément à la politique de confidentialité. Les factures sont conservées pendant la durée prévue par la loi.

Pour toute question ou réclamation relative à une commande, le Client peut écrire à contact@taygway.com. Le Vendeur y répond dans les meilleurs délais.

Conformément aux articles L. 611-1 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève le Vendeur, après avoir tenté de résoudre le litige directement auprès de lui par une réclamation écrite :

Médiateur

CM2C, Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice

Adresse

49 rue de Ponthieu, 75008 Paris, France

Site

cm2c.net

Les CGV sont soumises au droit français. Elles sont rédigées en français ; en cas de divergence avec leur traduction anglaise, la version française prévaut.

À défaut de résolution amiable ou par la médiation, le litige est porté devant la juridiction compétente. Le Client consommateur peut saisir, à son choix, outre l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, conformément à l'article R. 631-3 du Code de la consommation.

Les CGV applicables à une commande sont celles en vigueur à sa date. Pour les abonnements en cours, toute modification des CGV est portée à la connaissance du Client au moins un mois avant son entrée en vigueur ; le Client qui la refuse peut résilier son abonnement avant cette date, sans frais.